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La coumuno passo après « l’interès generau intercoumunau »


Au fond, "l'intérêt général" intercommunautaire peut-être invoqué par les Intercommunalités pour intégrer d'autorité une commune, ou l'empêcher de reprendre sa liberté.



La commune peut-être empêchée de quitter son EPCI par ce dernier (photo MN)
La commune peut-être empêchée de quitter son EPCI par ce dernier (photo MN)
L’acampamen di coumuno es pas causo aisado. Se la coumunisto Lou Rove (13) avié negoucia lou siéu emé JC Gaudin en 1995 e óutengu d’autounoumìo, lou conse de Gardano resisto despièi mai de dès an que vòu pas intra dins lou Païs Sestian, mau-grat la voulounta de tóuti lis àutris atour.
 
E aquelo resistènci sara pas aisado dins l’aveni, que lou Counsèu Coustituciounau vèn de precisa tres cop qu’es « l’interès generau » dóu territòri intercoumunau que passo davans.
 
Si decisioun dóu 25 d’abriéu lou dison. L’article L5211 dóu Code Generau di Couleitivita Territourialo es ansin precisa : uno coumuno a pas lou dre de se separa d’uno intercoumunalita se li counseié d’aquelo n’en son pas d’acord, pèr pas « coumproumetre l’estabilita d’un tau establimen » que dison li juge.

Le préfet peut modifier les limites intercommunales

Tout parié, l’article 60 de la Lèi dóu 16 de desèmbre 2010 es counfourta, que dis qu’uno intercoumunalita pòu  fusiouna uno coumuno que l’avié pas vougu. S’agis em’acò de « favourisa l’acabamen e la raciounalisacioun de la carto de l’intercoumunalita ».
 
Enfin, l’article 60 d’aquelo Lèi, qu’èro countesta pèr uno coumuno de Vendèio, Puyravault, es afourti finalamen pèr lou Counsèu Coustituciounau. Permet au Prefèt de moudifia la limito d’un Establimen intercoumunau avans lou premié de jun 2013.

Article écrit en graphie mistralienne, en provençal rhodanien, avec les suggestions d'Alain Barthélemy.

Jeudi 9 Mai 2013
Michel Neumuller




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