En mars 2012 le président socialiste du Sénat, Jean-Pierre Bel, manifestait à Toulouse pour l'occitan dans la vie publique aux côtés d'Eva Joly (photo MN)
Courant mars, les députés n’avaient pas eu l’occasion de discuter un seul amendement concernant les langues régionales dans le projet de loi « Refondation de l’Ecole ». Evacués malgré l’aval du Bureau des Lois de l’Assemblée Nationale, ils avaient été victimes d’un lobbying uniformisateur qui peine à s’exprimer à visage découvert.
La réaction associative a semble-t-il permis de retourner la situation lors du débat sénatorial à propos de la même Loi. Dans le courant de la nuit du 24 au 25 mai 2013 les sénateurs ont adopté la Loi Peillon avec un article 27 bis qui modifie ainsi un article clef du Code de l’Education.
Article 27 bis
I (nouveau). – L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
Suivent dans cet article un ensemble de dispositions qui devront régir l’application de ce principe :
« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l’article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes :
« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
« Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales. »
La réaction associative a semble-t-il permis de retourner la situation lors du débat sénatorial à propos de la même Loi. Dans le courant de la nuit du 24 au 25 mai 2013 les sénateurs ont adopté la Loi Peillon avec un article 27 bis qui modifie ainsi un article clef du Code de l’Education.
Article 27 bis
I (nouveau). – L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-10. – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
Suivent dans cet article un ensemble de dispositions qui devront régir l’application de ce principe :
« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l’article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l’étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes :
« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
« Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales. »
...Pour "favoriser un socle commun de connaissances"...
La secrétaire de la commission à l'Education Maryvonne Blondin, a soutenu l'introduction d'un article 27 bis favorable à l'enseignement des langues de France (photo Sénat)
En outre la modification de l’article suivant du même code établit le droit des enseignants à recourir à loisir aux langues régionales dès qu’ils estiment que des raisons pédagogiques les y incitent.
II. – L'article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. »
Rappelons que lors du débat parlementaire de mars 2013 le principe posé dans la Loi était que l’apprentissage des langues régionales était soumis à la volonté exprimée des acteurs. Qu’un parent s’y oppose, et en principe, l’enseignement ne pouvait être dispensé.
Il s'agissait d'un recul par rapport à la vieille Loi Deixonne, qui s'appliquait depuis 1951, et était pourtant considérée par les défenseurs des langues régionales comme apportant peu de droits.
La Fédération de l’Enseignement de la Langue et Culture d’Oc (Felco) a fait suivre le débat et relève que quatre sénateurs se sont exprimés en faveur de cet article 27 bis : Annie David (Communistes et Républicains), Maryvonne Blondin (Socialistes et apparentés, secrétaire de la Commission du Sénat de la Culture, de l’Education et de la Communication, c'est une enseignante bretonne), André Gattolin (écologistes), et Françoise Férat (Union démocrates et Indépendants).
En revanche des réserves importantes ont été exprimées par le sénateur UMP Jacques Legendre, toujours selon la Felco.
« Il reste à confirmer (cette victoire, ndlr) lors des débats en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale début juin. La FELCO s'adressera à l'ensemble des députés pour qu'ils confirment l'amélioration du texte initial » a déclaré la présidente du Creo Languedoc, Marie-Jeanne Verny, à l’issue de cette nuit sénatoriale.
II. – L'article L. 312-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-11. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. »
Rappelons que lors du débat parlementaire de mars 2013 le principe posé dans la Loi était que l’apprentissage des langues régionales était soumis à la volonté exprimée des acteurs. Qu’un parent s’y oppose, et en principe, l’enseignement ne pouvait être dispensé.
Il s'agissait d'un recul par rapport à la vieille Loi Deixonne, qui s'appliquait depuis 1951, et était pourtant considérée par les défenseurs des langues régionales comme apportant peu de droits.
La Fédération de l’Enseignement de la Langue et Culture d’Oc (Felco) a fait suivre le débat et relève que quatre sénateurs se sont exprimés en faveur de cet article 27 bis : Annie David (Communistes et Républicains), Maryvonne Blondin (Socialistes et apparentés, secrétaire de la Commission du Sénat de la Culture, de l’Education et de la Communication, c'est une enseignante bretonne), André Gattolin (écologistes), et Françoise Férat (Union démocrates et Indépendants).
En revanche des réserves importantes ont été exprimées par le sénateur UMP Jacques Legendre, toujours selon la Felco.
« Il reste à confirmer (cette victoire, ndlr) lors des débats en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale début juin. La FELCO s'adressera à l'ensemble des députés pour qu'ils confirment l'amélioration du texte initial » a déclaré la présidente du Creo Languedoc, Marie-Jeanne Verny, à l’issue de cette nuit sénatoriale.