En principe l’impulsion que donne au projet de loi constitutionnelle que vient d’annoncer le président de la République doit aboutir, à échéance raisonnable, à la ratification par la France de la Charte Européenne des Langues Régionales, ou minoritaires.
Sollicité par le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, le Chef de l’Etat lui a répondu par lettre, rendue publique ce 4 juin par son destinataire, qu’il chargeait la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, de rédiger le projet de Loi qui devra être soumis au Congrès, c’est-à-dire à la réunion de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Au vu des votes largement majoritaires des deux assemblées, qui se sont déjà saisies de la question dans le passé récent, il est probable que le texte à venir n’entraînera pas de blocage majeur.
D’autant moins que la Charte Européenne est à géométrie variable. Les Etats n’ont pas à la prendre en bloc, mais choisissent dans la petite centaine d’engagements proposés ce qu’ils veulent.
La France, dès 2002, quand pour la première fois le Parlement en discuta, n’en retenait même pas la moitié.
Sollicité par le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, le Chef de l’Etat lui a répondu par lettre, rendue publique ce 4 juin par son destinataire, qu’il chargeait la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, de rédiger le projet de Loi qui devra être soumis au Congrès, c’est-à-dire à la réunion de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Au vu des votes largement majoritaires des deux assemblées, qui se sont déjà saisies de la question dans le passé récent, il est probable que le texte à venir n’entraînera pas de blocage majeur.
D’autant moins que la Charte Européenne est à géométrie variable. Les Etats n’ont pas à la prendre en bloc, mais choisissent dans la petite centaine d’engagements proposés ce qu’ils veulent.
La France, dès 2002, quand pour la première fois le Parlement en discuta, n’en retenait même pas la moitié.
Argument de communication présidentielle
La Charte européenne n'entraînerait aucune obligation particulière lors de la rédaction d'un projet de réforme des collèges par exemple (photo MN)
Mais en ratifiant la Charte, les Etats s’obligent à laisser l’Union Européenne vérifier régulièrement que leurs engagements sont tenus. La publicité qui leur est faite quand ils se sont montrés laxistes est du pire effet. C’est la meilleure, et peut-être la seule garantie qu’offre ce dispositif.
C’est aussi pourquoi, toute une partie des régionalistes français n’estime plus que la 56è proposition du candidat Hollande ait une importance cruciale. Il serait même logique que lui-même n’y accorde pas d’importance, tant la France ne s’obligerait là qu’à peu de choses.
On ne peut en fait que soupçonner le chef de l’Etat, fin communicant, d’avoir attendu le moment opportun pour faire cette annonce dont il ne faut pas attendre qu’elle révolutionne le droit à utiliser publiquement breton, catalan ou occitan en France.
C’est en effet au moment où apparait la réforme des collèges portée par la ministre Najat Vallaud-Belkacem, que cette annonce est faite. Or, la réforme en question condamne l’enseignement de nos langues régionales à la plus grande marginalité, la soumet largement au bon vouloir des chefs d’établissement, et grève lourdement l’enseignement de ces langues dans le premier degré de l’enseignement. A quoi bon en effet, ces efforts pour apprendre l’occitan en primaire, si l’on doit abandonner cet apprentissage au collège ?
C’est aussi pourquoi, toute une partie des régionalistes français n’estime plus que la 56è proposition du candidat Hollande ait une importance cruciale. Il serait même logique que lui-même n’y accorde pas d’importance, tant la France ne s’obligerait là qu’à peu de choses.
On ne peut en fait que soupçonner le chef de l’Etat, fin communicant, d’avoir attendu le moment opportun pour faire cette annonce dont il ne faut pas attendre qu’elle révolutionne le droit à utiliser publiquement breton, catalan ou occitan en France.
C’est en effet au moment où apparait la réforme des collèges portée par la ministre Najat Vallaud-Belkacem, que cette annonce est faite. Or, la réforme en question condamne l’enseignement de nos langues régionales à la plus grande marginalité, la soumet largement au bon vouloir des chefs d’établissement, et grève lourdement l’enseignement de ces langues dans le premier degré de l’enseignement. A quoi bon en effet, ces efforts pour apprendre l’occitan en primaire, si l’on doit abandonner cet apprentissage au collège ?
La tolérance mais pas le droit
La Charte Européenne ne serait en rien un barrage quelconque contre un simple projet de réforme tel que celui-ci. Si sa portée symbolique reste forte pour les défenseurs des langues régionales, elle constituera aussi pour le gouvernement une caution à peu de frais de son si volatil engagement pour l’avenir de notre diversité linguistique et culturelle.
Autre annonce opportune, réalisée ce même jour, celle de l’entrée de l’Etat au Groupement d’Intérêt Public qui portera l’Office public de la langue occitane.
Les présidents de Régions Midi Pyrénées et Aquitaine, qui tous deux avaient voulu de concert cet office, outil conçu pour lancer des politiques pratiques de socialisation de notre langue régionale, ont été informés par les services de Mme Vallaud-Belkacem, que ce serait chose faite.
La mobilisation, modeste mais largement répartie dans tout le territoire de pertinence de la langue d’oc, aura payé. La grève de la faim entamée le 27 mai par David Grosclaude pour obtenir l’officialisation de ce GIP a été en effet accompagnée de jeûnes, rassemblements, et communications qui mettaient sur le devant de la scène informative ce fait que l’Etat espérait garder discret.
Que ressort-il de tout cela ? Que le gouvernement joue au yoyo avec les demandes associatives, professionnelles ou institutionnelles concernant la place de la langue occitane, et plus généralement des langues de France.
L’essentiel est et reste que l’expression de celles-ci demeure cantonnée dans le domaine de la tolérance, et n’entre jamais dans celui du droit. Seule la pression exercée, si possible de façon concertée par les promoteurs de l’occitan, peut faire bouger les lignes.
La manifestation pour la langue occitane, prévue à Montpellier le 24 octobre prochain, pourrait constituer la prochaine de ces pressions. Si elle est un succès populaire (30 000 personnes avaient manifesté ainsi à Toulouse en mars 2012), elle devrait être l’occasion de réclamer « du solide », c’est-à-dire la discussion d’une loi qui donne enfin des droits, à apprendre et partager les langues régionales en France.
Autre annonce opportune, réalisée ce même jour, celle de l’entrée de l’Etat au Groupement d’Intérêt Public qui portera l’Office public de la langue occitane.
Les présidents de Régions Midi Pyrénées et Aquitaine, qui tous deux avaient voulu de concert cet office, outil conçu pour lancer des politiques pratiques de socialisation de notre langue régionale, ont été informés par les services de Mme Vallaud-Belkacem, que ce serait chose faite.
La mobilisation, modeste mais largement répartie dans tout le territoire de pertinence de la langue d’oc, aura payé. La grève de la faim entamée le 27 mai par David Grosclaude pour obtenir l’officialisation de ce GIP a été en effet accompagnée de jeûnes, rassemblements, et communications qui mettaient sur le devant de la scène informative ce fait que l’Etat espérait garder discret.
Que ressort-il de tout cela ? Que le gouvernement joue au yoyo avec les demandes associatives, professionnelles ou institutionnelles concernant la place de la langue occitane, et plus généralement des langues de France.
L’essentiel est et reste que l’expression de celles-ci demeure cantonnée dans le domaine de la tolérance, et n’entre jamais dans celui du droit. Seule la pression exercée, si possible de façon concertée par les promoteurs de l’occitan, peut faire bouger les lignes.
La manifestation pour la langue occitane, prévue à Montpellier le 24 octobre prochain, pourrait constituer la prochaine de ces pressions. Si elle est un succès populaire (30 000 personnes avaient manifesté ainsi à Toulouse en mars 2012), elle devrait être l’occasion de réclamer « du solide », c’est-à-dire la discussion d’une loi qui donne enfin des droits, à apprendre et partager les langues régionales en France.
Aller plus loin vers un projet de loi ? (photo MN)