Philippe Bas (LR) a réussi à obtenir de la Commission des Lois au Sénat qu'il "zappe" tout débat sur le texte proposé par Christiane Taubira (photo Public Sénat DR)
La méthode est pratiquement inédite. Le ministère de la Justice ouvre une consultation via internet, relative à la Charte Européenne des Langues Régionales, ou Minoritaires.
Le site internet du ministère de Josiane Taubira propose au public de se prononcer « pour », « contre » ou …de ne pas se prononcer, sur chacun des 39 points que la France serait prête à signer.
La Charte comporte 97 points, et les Etats qui la signent sont libres de choisir ceux qu’ils s’engagent à respecter. La seule obligation véritablement incontournable est d’accepter une évaluation régulière de la manière dont l’Etat signataire a rempli ses obligations.
39 points sur 97, on pourrait penser que l’effort de l’Etat français est plus que minimal. Toutefois cela semble encore trop, comme semble le montrer cette consultation.
Le ministère n’indique en rien ce qu’il compte en faire. Aucun droit de suite n’est proposé aux individus qui répondent au questionnaire proposé. Mais celui-ci par sa nature semble destiné à accepter moins de points encore que ceux que l’Etat, en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, s’était résolu à accepter.
Le site internet du ministère de Josiane Taubira propose au public de se prononcer « pour », « contre » ou …de ne pas se prononcer, sur chacun des 39 points que la France serait prête à signer.
La Charte comporte 97 points, et les Etats qui la signent sont libres de choisir ceux qu’ils s’engagent à respecter. La seule obligation véritablement incontournable est d’accepter une évaluation régulière de la manière dont l’Etat signataire a rempli ses obligations.
39 points sur 97, on pourrait penser que l’effort de l’Etat français est plus que minimal. Toutefois cela semble encore trop, comme semble le montrer cette consultation.
Le ministère n’indique en rien ce qu’il compte en faire. Aucun droit de suite n’est proposé aux individus qui répondent au questionnaire proposé. Mais celui-ci par sa nature semble destiné à accepter moins de points encore que ceux que l’Etat, en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, s’était résolu à accepter.
Une consultation ouverte sur internet jusqu'au 23 octobre
Selon MJ Verny (Creo Languedoc) il est essentiel de participer rapidement à la consultation du ministère de la Justice (photo XDR)
Ce n’est pas la seule ambigüité de cette consultation puisqu’elle apparaît inédite dans l’univers de la préparation des lois en France. Le ministère de Mme Taubira ne s’était pas risqué à une telle ouverture au public en préalable à l’adoption de la Loi dite du Mariage pour Tous.
Et imagine-t-on le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, se mettre ainsi à découvert au moment du vote de la très contestée loi qui porte désormais son nom, et qui fut arrachée au forceps ?
Selon Marie-Jeanne Verny, présidente du Centre Régional d’Etudes Occitanes du Languedoc, il s’agit d’une porte ouverte à l’opposition la plus farouche à la signature par la France de la Charte Européenne des Langues Régionales.
« Ils vont donc activer leurs réseaux pour que leurs militants et sympathisants inondent le ministère de clics "contre" » pense-t-elle. Et d’appeler à une réaction des gens favorables à cette signature : « tous ceux qui ont à cœur la promotion des langues régionales, quoi qu'ils pensent par ailleurs de la Charte, doivent donc réagir et faire réagir autour d'eux. L'enjeu est énorme. Il ne faut pas laisser passer l'occasion ».
Et imagine-t-on le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, se mettre ainsi à découvert au moment du vote de la très contestée loi qui porte désormais son nom, et qui fut arrachée au forceps ?
Selon Marie-Jeanne Verny, présidente du Centre Régional d’Etudes Occitanes du Languedoc, il s’agit d’une porte ouverte à l’opposition la plus farouche à la signature par la France de la Charte Européenne des Langues Régionales.
« Ils vont donc activer leurs réseaux pour que leurs militants et sympathisants inondent le ministère de clics "contre" » pense-t-elle. Et d’appeler à une réaction des gens favorables à cette signature : « tous ceux qui ont à cœur la promotion des langues régionales, quoi qu'ils pensent par ailleurs de la Charte, doivent donc réagir et faire réagir autour d'eux. L'enjeu est énorme. Il ne faut pas laisser passer l'occasion ».
Le Sénat se refuse à discuter le texte de loi proposé par le gouvernement
En mars 2012, lors de la manifestation toulousaine d'Anem Òc, le président socialiste du Sénat, Jean-Pierre Bell (ici à côté d'Eva Joly) se prononce pour la Charte Européenne. La gauche disposera trois mois plus tard de la majorité dans les deux assemblées, mais ne lancera pas le processus pourtant promis par François Hollande durant la campagne présidentielle (photo MN)
Une occasion à saisir vite, car la consultation n’est ouverte que jusqu’au 23 octobre 2015 inclus.
Elle est offerte dans un contexte législatif explosif. En effet, la Commission des lois du Sénat a jugé, le 14 octobre, qu’il n’y avait pas lieu de discuter la signature de cette charte par la France. La motion de la commission sera considérée comme un véritable « coup Bas », du nom du président de la-dite-commission, Philippe Bas (Les Républicains).
« Si nous la signions elles serait immédiatement regardée par nos partenaires signataires de la Charte comme contraire à celle-ci » a expliqué M. Bas devant les caméras de la chaîne parlementaire Public Sénat.
Pour le sénateur il s’agit de souligner que cette signature serait inconstitutionnelle et qu’il « n’est pas nécessaire de la signer pour que la France en respecte les 39 points sur lesquels elle entend s’engager ».
L’argument d’une « signature inutile » permettrait en fait à l’Etat de faire l’économie des évaluations qui, en cas de non-respect, mettraient le gouvernement en situation d’être connu comme non digne de confiance, et parjure.
C’est donc à un débat de portée générale sur la Charte que le Sénat ouvrira le 27 octobre, sans qu’il ne se prononce sur le texte proposé par le gouvernement.
Si en effet, le Conseil Constitutionnel a régulièrement retoqué les textes législatifs qui, depuis 2002, proposent la signature de cette charte par la France, à l’argument que l’article 2 de la Constitution pose que « le français est la langue de la République », Christiane Taubira avait proposé le 31 juillet dernier de sortir de cette impasse, grâce à un projet de révision constitutionnelle.
Elle est offerte dans un contexte législatif explosif. En effet, la Commission des lois du Sénat a jugé, le 14 octobre, qu’il n’y avait pas lieu de discuter la signature de cette charte par la France. La motion de la commission sera considérée comme un véritable « coup Bas », du nom du président de la-dite-commission, Philippe Bas (Les Républicains).
« Si nous la signions elles serait immédiatement regardée par nos partenaires signataires de la Charte comme contraire à celle-ci » a expliqué M. Bas devant les caméras de la chaîne parlementaire Public Sénat.
Pour le sénateur il s’agit de souligner que cette signature serait inconstitutionnelle et qu’il « n’est pas nécessaire de la signer pour que la France en respecte les 39 points sur lesquels elle entend s’engager ».
L’argument d’une « signature inutile » permettrait en fait à l’Etat de faire l’économie des évaluations qui, en cas de non-respect, mettraient le gouvernement en situation d’être connu comme non digne de confiance, et parjure.
C’est donc à un débat de portée générale sur la Charte que le Sénat ouvrira le 27 octobre, sans qu’il ne se prononce sur le texte proposé par le gouvernement.
Si en effet, le Conseil Constitutionnel a régulièrement retoqué les textes législatifs qui, depuis 2002, proposent la signature de cette charte par la France, à l’argument que l’article 2 de la Constitution pose que « le français est la langue de la République », Christiane Taubira avait proposé le 31 juillet dernier de sortir de cette impasse, grâce à un projet de révision constitutionnelle.
Une loi constitutionnelle à l'issue incertaine
Un mois auparavant, le président Hollande avait décidé d’en passer par un vote du Congrès (la réunion ponctuelle du Sénat et de l’Assemblée Nationale), pour lequel 3/5 seront nécessaires à l’adoption d’une loi constitutionnelle.
L’issue d’un tel vote resterait incertaine. Le débat transcende en effet largement les clivages partisans. Un Les Républicains influents tel Marc Le Fur, est un partisan déclaré de la Charte Européenne, qui est appelée de ses vœux par le centriste François Bayrou. Une socialiste aussi influente que la députée 05 Karine Berger y est résolument opposée, moins toutefois que l’ex-président du Parti de Gauche Jean-Luc Mélenchon…Si ce dernier n’est plus député, il n’en exerce pas moins une influence certaine.
Mais le président, pour qui cet engagement de campagne en 2012 n’est pas non plus un acte politique essentiel, s’engagera-t-il plus avant en convoquant le Congrès dans un tel contexte de tension ?
Certes, pour le président de l’Assemblée Nationale Jean-Jacques Urvoas, il y a « une fenêtre de tir pour la fin de l’année 2015, puisqu’il y a plusieurs projets de constitutionnels qui cheminent », en particulier une réforme attendue du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Mais la Charte Européenne des Langues Régionales subit l’opposition aussi constante qu’irrationnelle d’une large partie du personnel politique. Sans l’avouer sincèrement, celui-ci imagine que, de toute avancée des langues régionales dans l’univers du droit en France, résulte un affaiblissement du caractère un et indivisible de la République.
Un mode de pensée qui suscite la stupéfaction des Français favorables à la diversité reconnue dans la République.
L’issue d’un tel vote resterait incertaine. Le débat transcende en effet largement les clivages partisans. Un Les Républicains influents tel Marc Le Fur, est un partisan déclaré de la Charte Européenne, qui est appelée de ses vœux par le centriste François Bayrou. Une socialiste aussi influente que la députée 05 Karine Berger y est résolument opposée, moins toutefois que l’ex-président du Parti de Gauche Jean-Luc Mélenchon…Si ce dernier n’est plus député, il n’en exerce pas moins une influence certaine.
Mais le président, pour qui cet engagement de campagne en 2012 n’est pas non plus un acte politique essentiel, s’engagera-t-il plus avant en convoquant le Congrès dans un tel contexte de tension ?
Certes, pour le président de l’Assemblée Nationale Jean-Jacques Urvoas, il y a « une fenêtre de tir pour la fin de l’année 2015, puisqu’il y a plusieurs projets de constitutionnels qui cheminent », en particulier une réforme attendue du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Mais la Charte Européenne des Langues Régionales subit l’opposition aussi constante qu’irrationnelle d’une large partie du personnel politique. Sans l’avouer sincèrement, celui-ci imagine que, de toute avancée des langues régionales dans l’univers du droit en France, résulte un affaiblissement du caractère un et indivisible de la République.
Un mode de pensée qui suscite la stupéfaction des Français favorables à la diversité reconnue dans la République.